Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Actes administratifs Sécurité et Police V. BEAUJARD Lorsqu'une autorité administrative exerce alternativement des missions de polices administrative et judiciaire, quels sont les documents communicables ? Jurisprudence CE, 6 déc. 2023, n° 468626, Mme B c/ cne Lesparre-Médoc : Lebon T. [13.12.2023] Confirmant un critère finaliste, le Conseil d'État juge que seuls les documents produits par les agents de la police municipale et par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visant des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative ont le caractère de documents administratifs, et sont ainsi communicables sur le fondement du livre III du CRPA.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Nominations Justice civile Public Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 CJR, liste n° CJRX2328146K : JO 20 oct. 2023 [20.10.2023] La composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 est la suivante ... Lu
Public Nominations Organisation judiciaire Paul Huber est reconduit comme directeur des services judiciaires D. n° JUSB2321755D, 17 août 2023 : JO 18 août 2023 [21.08.2023] Par décret du Président de la République en date du 17 août 2023, Paul HUBER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la Justice afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires, pour une durée de 3 ans, à compter du 14 septembre... Lu
Nominations Professions judiciaires Composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice A. n° JUSC2321371A, 28 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde Sceaux, du 28 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est ainsi modifiée ... Lu
Nominations Enseignant et étudiant en droit Avocat Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale élaborant les sujets des épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA A. n° ESRS2314793A, 14 juin 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Mme Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale instituée par l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession... Lu
Actes administratifs Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Le Conseil d'État juge, malgré les apparences, que le Conseil d'État est impartial Jurisprudence CE, 10 mars 2023, n° 464355 : Lebon T. [21.03.2023] Est-on surpris ? Attendait-on vraiment du Palais royal qu'il osât proclamer – hors formation de section ou d'assemblée qui plus est – que le cumul de ses attributions administratives, juridictionnelles et de gestion du corps des magistrats administratifs emporte – a minima en apparences – un risque de partialité ? Non. Et l'on ne pense ni n'écrit qu'il s'agit d'une réalité mais l'on demeure convaincu qu'il s'agit... Lu
Nominations Pénal Françoise Pieri-Gauthier est chargée du contrôle du Traitement Cassiopée A. n° JUSB2300654U, 10 janv. 2023 : BOMJ 16 janv. 2023 [17.01.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 janvier 2023, Madame Françoise Pieri-Gauthier, procureure générale près de la cour d'appel de Nîmes, est désignée en qualité de référente pour l'application pénale Cassiopée (CPP, art. R15-33-66-5... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Notaire L. ERSTEIN Accès à la profession de notaire : un avis imprévu Jurisprudence CE, 29 juill. 2022, n° 458168 : Lebon T. [23.08.2022] L'autorité administrative peut régulièrement solliciter un avis que ne prévoit pas le texte réglementaire régissant l'accès à la profession... Lu