Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nouveau report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP Législation D. n° 2022-1644, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Indemnité pour l'aide d'une tierce personne : que faire du crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 30 sept. 2022, n° 460620, Hôpitaux universitaires de Strasbourg : Lebon [05.10.2022] Le crédit d'impôt relatif aux services à la personne dont a bénéficié la victime est déduit de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. En revanche, le crédit d'impôt est négligé pour le calcul de l'indemnité couvrant les frais futurs, la victime ne pouvant alors y... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Redevance télé : Bercy précise les modalités de son remboursement après sa suppression Minefi, actualités, 2 sept. 2022 [05.09.2022] Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. Mais, cette suppression ne prendra pas la même forme selon leur situation fiscale. Le ministère des Finances fait le point, en distinguant les contribuables qui bénéficient déjà de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale ou... Lu
Transports Nominations Jean Castex est nommé membre du CA de l'AFIT France, avant de prendre sa présidence ? Législation D. n° TRET2220097D, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers se cherche un nouveau président Minefi, communiqué, 22 juill. 2022 [22.07.2022] Le mandat de l'actuel président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, échoira le 1er août... Lu
Fiscalité des particuliers Précisions sur la condition d'absence de garantie en capital pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé de 65 % Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2022, n° 460047 [12.07.2022] Le bénéfice de l'abattement de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, qui tend notamment à favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, est subordonné à la condition que la société émettrice des actions, parts ou droits cédés n'ait accordé aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie... Lu
TVA Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses L'unification du recouvrement des taxes par la DGFIP va se poursuivre en 2023 et 2024 Impôts.gouv.fr, actualités, 1er juill. 2022 [04.07.2022] La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d'autres administrations, notamment celles qui relevaient précédemment de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI... Lu