Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Public Nominations Dominique Marchand n'est plus présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires D. n° ESRD2329669D, 15 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Par décret du Président de la République paru le 27 décembre, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Dominique Marchand, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, dans l'emploi de présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), à compter du 30 décembre... Lu
Nominations Procédure pénale Droit européen Anaïs Taïbi-Lecœur est nommée procureure européenne déléguée D. n° JUSB2331656D, 7 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 [11.12.2023] Par décret du président de la République du 7 décembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 septembre 2023, Mme Anaïs Taïbi-Lecœur, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen afin d'exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier... Lu
Offert Droit douanier Procédure pénale Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète « neutre » sous peine de vicier le PV d’audition Jurisprudence Cass, com., 30 août 2023, n° 20-14.727, F-B [30.08.2023] La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Procédures fiscales +2 Pénal Pénal des affaires Encadrement du droit de visite en matière douanière : une circulaire fait le point sur le nouveau dispositif Circ. n° JUSD2321216C, 26 juill. 2023 : BOMJ 1er août 2023 [22.08.2023] Afin de tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du Code des douanes, l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en œuvre par les agents des... Lu
Offert Patrimoine Famille Notaire +1 Fiscalité des particuliers T. RUCKEBUSCH Les notaires jettent les bases d’une réforme de la fiscalité des donations CSN, rapp., juill. 2023 (Donations) [27.07.2023] « À côté d'une solidarité nationale au travers de I'impôt, obligatoire, une solidarité privée et volontaire peut exister. Elle constitue certes un instrument puissant de transmission des richesses entre les générations, mais elle est aussi I'un des leviers disponibles pour promouvoir des objectifs d'intérêt général. » Dans un document transmis à l’exécutif, le Conseil supérieur du notariat (CSN), après avoir dressé... Lu
Nominations Justice civile Public Composition de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023 CJR, liste n° CJRX2318939K : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] La composition de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023 est la suivante ... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu