L'article L. 224-67 du Code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Amendé par l'article 19 de la loi n° 2020-105...

Un arrêté du 15 avril 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus...

Le décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d'actif « gros rouleur ». Il dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l'Etat qui est conforme à une convention type...

Deux décrets et un arrêté du 7 octobre 2023 sont relatifs aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, plus particulièrement le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques....

Le Code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents ( CGI, art. 278-0 bis, N ). En application de ce texte, un arrêté du 22 juin 2023 définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration...

Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023. Au passage, certains seuils pour pouvoir bénéficier de l'aide, ainsi que certains montants d'aide sont...

À l'occasion d'un vote en première lecture, le Conseil de l'UE a donné son feu vert pour l'adoption de règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d'encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces. La législation révisée comprend un nouveau système visant à limiter les émissions de CO2 afin de réduire l'empreinte carbone des transports,...