Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce Réduflation : confirmation de l'entrée en vigueur au 1er juillet de l'obligation d'information du consommateur Législation A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] En sus des informations légales sur les prix en vigueur, un arrêté paru le 4 mai prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse, une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce Urbanisme Le plan de l’exécutif pour transformer les zones commerciales Minefi, dossier de presse, 11 sept. 2023 (Zones) [11.09.2023] « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » : aujourd’hui, 11 septembre, le Gouvernement a présenté son « plan de transformation des zones commerciales », que d’aucuns décrivent comme la « France moche ». Objectif : engager, par des expérimentations, leur mutation, qui doit être l’occasion d’« intégrer une dimension architecturale et paysagère forte, tout en contribuant à développer des constructions... Lu
Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative +1 Intervention économique L. ERSTEIN Urbanisme commercial : avis favorable après avis défavorable Jurisprudence CE, 21 juill. 2023, n° 461753, Sté Distribution Casino France : Lebon T. [22.08.2023] L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN « Dark stores » : pas d'entrepôts en rez-de-chaussée à Paris Jurisprudence CE, 23 mars 2023, n° 468360, Ville de Paris : Lebon [24.03.2023] La ville de Paris proscrit à bon droit l'utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée.... Lu
Droit européen Concurrence Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne confirme des inspections inopinées dans le secteur des parfums Comm. UE, communiqué IP/23/1532, 7 mars 2023 [09.03.2023] Le 7 mars 2023, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises et d'une association du secteur des parfums situés dans plusieurs États membres. Elle a adressé parallèlement des demandes formelles de renseignements à plusieurs entreprises dudit... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Rejet d'un permis de construire valant autorisation commerciale et nouvelle demande : quels contrôles ? CE, 7 oct. 2022, n° 450615, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d'Arles : Lebon T. [11.10.2022] Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, la commission départementale, saisie pour avis d'une nouvelle demande, doit vérifier, préalablement à tout autre contrôle, que le nouveau projet comporte des modifications en lien avec la motivation de l'avis antérieur de la Commission... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Consommation Implantation des dark stores et des dark kitchens : « une solution adaptée à ces nouvelles activités » trouvée avec les élus Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Dans un communiqué du 6 septembre 2022, Bercy annonce qu'« un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement » au sujet de l'implantation de dark stores et de dark kitchens. Les échanges entre les différentes parties prenantes ont, toujours selon le communiqué publié, permis d'aboutir à « une solution adaptée à ces nouvelles activités et qui est également respectueuse des intérêts des villes et de ceux qui... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Rachat de Conforama par le groupe But : l'Autorité de la concurrence fait une application inédite de l'exception de l'entreprise défaillante AAI Aut. conc., communiqué, 28 avr. 2022 [02.05.2022] L'Autorité de la concurrence a annoncé, le 29 avril 2022, avoir définitivement autorisé le rachat de Conforama par le groupe But. L'Autorité a indiqué que, malgré l'identification de risques concurrentiels, elle acceptait l'opération sans engagement en application de l'exception de l'entreprise défaillante : une première en France compte tenu du caractère très strict des critères... Lu