Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Notaire Nominations Jérôme Cesbron, nouveau président de l'association des notaires conseil d'entreprise NCE, communiqué, 7 déc. 2022 [12.01.2023] Le 2 décembre, lors de l'assemblée générale annuelle de l'association notaires conseil d'entreprise (NCE), les membres du bureau ont nommé Jérôme Cesbron au poste de président. Vice-président depuis 2017, il succède à Hubert Fabre qui fut à la tête de l'association durant... Lu
Notaire Patrimoine Sociétés +3 RSE et Compliance Vente immobilière Famille Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France 118e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct. 20… [18.10.2022] À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que... Lu
International Banque et finance Vente immobilière +1 Sûretés et Garanties L'Autorité bancaire européenne publie une note sur les expositions des banques de l'UE dans l'immobilier résidentiel AAI ABE, communiqué, 10 oct. 2022 [11.10.2022] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une note thématique sur les expositions des banques de l'UE dans l'immobilier résidentiel. Il en ressort qu'au premier trimestre 2022, les banques de l'UE/EEE ont déclaré plus de 4 100 Md€ de prêts et avances garantis par des biens immobiliers résidentiels. Ces prêts, qui représentent un tiers de l'ensemble des prêts consentis aux ménages et aux entreprises non... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +4 Copropriété Contrats Consommation Concurrence La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 [02.09.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Banque et finance Consommation Vente immobilière Acquisition immobilière et condition résolutoire affectant le prêt Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690, F-B [05.07.2022] Lorsque les co-emprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette... Lu
Conseil des ministres Construction Production, transport et distribution d’énergie +1 Urbanisme et environnement Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2022 Cons. min., compte-rendu, 14 juin 2022 [14.06.2022] Lors du Conseil des ministres du mardi 14 juin 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Chômage Propriété publique +3 Intervention économique Consommation Prestations sociales Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022 Cons. min., compte-rendu, 11 mai 2022 [11.05.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Nominations Nomination à la commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales professionnelles du tourisme A. n° TMEI2201235A, 2 févr. 2022 : JO 9 févr. 2022 [09.02.2022] Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, en date du 2 février 2022 : Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Baux d’habitation Le dispositif « Louer abordable » évolue Gouvernement, actualités, 17 janv. 2022 [17.01.2022] À partir du 1er mars 2022, il sera possible aux propriétaires de bénéficier d'avantages fiscaux sur les revenus locatifs en louant leur logement à un niveau... Lu
Vente immobilière Baux d’habitation Mentions à faire figurer sur les annonces immobilières des biens immobiliers classés F ou G Législation A. n° LOGL2135032A, 22 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021 [03.01.2022] En application de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l'article R. 126-24 du même code, un arrêté du 22 décembre 2021 précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur... Lu
Séléction de la rédaction Vente immobilière Procédure civile Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439, FS-B [10.12.2021] Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la... Lu
Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +1 Copropriété Le diagnostic de performance énergétique de nouveau opérationnel depuis le 1er novembre 2021 après la correction des anomalies Min. Transition écologique, communiqué, 2 déc. 2021 [06.12.2021] « Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE [diagnostic de performance énergétique] selon la nouvelle méthode de calcul intégrant les corrections nécessaires qui avaient fait l'objet d'un consensus avec les professionnels. Les nouveaux DPE réalisés depuis cette date, environ 160 000, ne présentent plus d'anomalies », a fait savoir le ministère de la Transition écologique via un... Lu
Nominations M. Michel Cadot est maintenu au poste de délégué interministériel aux JOP 2024 D. n° PRMX2134847D, 24 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021] Par décret du 24 novembre 2021, M. Michel Cadot, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs, est maintenu dans ses fonctions, à compter du 23 décembre 2021 et jusqu'au 22 décembre... Lu
Responsabilité civile et assurance Banque et finance Vente immobilière Vaccination contre la Covid-19 et assurance emprunteur Rép. min. n° 24233 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6350 [13.11.2021] À l’occasion d’une question parlementaire, le Gouvernement revient sur la question des conséquences éventuelles de la vaccination contre la Covid-19 sur l’assurance emprunteur. Un parlementaire s’interrogeait sur le point de savoir si la vaccination contre la Covid-19 faisait ou non partie de la liste des nombreux motifs d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance de crédit... Lu
Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété Modification de la méthode de calcul et des modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique : l'arrêté est publié Législation A. n° LOGL2118341A, 8 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le... Lu