Enseignant et étudiant en droit Transports Prestations sociales Passeport pour la mobilité des études : modification des limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année Législation D. n° 2023-1198, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus... Lu
Etrangers Les modalités d'organisation de la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire sont précisées par arrêté Législation A. n° INTV2212388A, 3 mai 2022 : JO 8 mai 2022 [09.05.2022] Un arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire. Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008)... Lu
Transports Enseignant et étudiant en droit Une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport Législation D. n° 2022-472, 1er avr. 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Un décret du 1er avril 2022 soumet l'inscription aux épreuves de l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier à une redevance pour service rendu dont le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté publié au même Journal... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Sécurité et Police Transports Permis moto : nouvelle prorogation des dispositions temporaires relatives aux épreuves pratiques Législation A. n° INTS2128769A, 11 oct. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, le présent arrêté proroge jusqu'au 30 juin 2022 inclus les dispositions temporaires relatives à la durée des épreuves pratiques et le contenu de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. En juillet dernier ces dispositions avaient déjà été prorogées jusqu'au 31 décembre. Il modifie en conséquence les dispositions correspondantes... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France Min. Intérieur, communiqué, 10 nov. 2020 [18.11.2020] Le ministère de l'Intérieur a ouvert un téléservice de demande en ligne des titres de séjour dans un premier temps, au bénéfice des étudiants étrangers, appelé ANEF-séjour (Administration numérique pour les étrangers en France... Lu
Transports Approbation d'un modèle de registre de formation à bord des navires #Brève A. n° TRET1922263S, 6 août 2019 : JO 11 août 2019 [20.08.2019] Le modèle de registre bilingue anglais/français de formation à bord élaboré par l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) suivant est approuvé en qualité de registre à la formation d'officier électrotechnicien (ETO) : registre de formation à bord pour les élèves officiers électrotechniciens (élèves ETO) basé sur les exigences des amendements de 2010 à la convention STCW de l'OMI (On board training record book... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Transports L’enseignement de la conduite automobile pour l’obtention des permis B et C1 n’est pas exonéré de TVA CJUE, 14 mars 2019, aff. C-449/17, A & G Fahrschul-Akademie [14.03.2019] Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la définition d’ « enseignement scolaire ou universitaire » dans la directive TVA. Selon elle l’enseignement de la conduite automobile n’entre pas dans cette catégorie et n'est donc pas éxonéré de la TVA à ce... Lu
Droit européen Formation professionnelle Transports Réforme de la formation des gens de mer : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil #Brève Cons. UE, communiqué, 11 févr. 2019 [18.02.2019] Le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la réforme de la formation des gens de mer qui doit aligner les règles de l’UE sur les règles internationales (« convention STCW ») et rendre plus efficace le mécanisme centralisé de reconnaissance des gens de mer des pays tiers. Les nouvelles règles préciseront quels certificats doivent être mutuellement reconnus afin que les marins... Lu