Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Le décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 permet d'intégrer les modifications apportées par un amendement à la convention du travail maritime (MLC) concernant les certificats de garanties décès, incapacité et abandon des gens de mer, qui a été adopté par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022. En ce sens, il complète le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 pour inscrire sur les certificats de garantie...

En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. La modification d'un compte ou livret ouvert au nom d'un mineur constituant un acte de disposition, la banque manque à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l'accord de l'autre parent....

À la suite des juges du fond, la Cour de cassation a confirmé qu'une banque n'avait pas failli à son obligation de vigilance dans l'exécution d'ordres de virement effectués à la suite d'une fraude par courriels. Malgré les contestations de la société cliente, la cour d'appel avait constaté que les anomalies apparentes n'étaient pas évidentes, les montants respectant les plafonds convenus et restant couverts par le...

Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié....

L'ABE continue d'explorer les conséquences de l'application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)....

Un arrêté portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire est publié au Journal officiel du 7 juin...