Transition énergétique

Le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » (ou "Fit for 55"), présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, vise à mettre le cadre législatif de l'UE en matière de climat et d'énergie en adéquation avec l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, ainsi qu'avec son objectif consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux...

Le 29 juin, a été remis à la Première ministre, désormais en première ligne sur la question de la planification écologique, le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat (HCC) qui souligne des améliorations sur la quasi-totalité des axes de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. À cette occasion, Élisabeth Borne a fait un...

Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023. Au passage, certains seuils pour pouvoir bénéficier de l'aide, ainsi que certains montants d'aide sont...

Le Code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à...

Emmanuel Macron et Michael R. Bloomberg, envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour l'ambition et les solutions en faveur du climat, ont annoncé la création d'un comité directeur sur les données liées au climat, destiné à orienter le recueil et la production de données climatologiques ouvertes et centralisées afin d'accélérer la transition vers une économie mondiale résiliente ne produisant aucune...

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014). Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, prévue à l'article 6-1, hors...

Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par le Code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie (CCH, art. L. 126-28-1). Il détermine également l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée...

Le décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Il reporte de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la date limite de dépôt de demande de...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position concernant une proposition de texte visant à créer des obligations vertes européennes (Green bonds). Le règlement concerné définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser l'appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour les obligations durables sur le plan environnemental qu'ils proposent aux investisseurs dans l'Union,...