Transition énergétique

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 5 mai 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 et son arrêté du même jour sont relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ils sont pris en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM...

Le Gouvernement consulte sur un projet de décret relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Ce projet de décret propose notamment d'élargir le périmètre obligatoire des émissions estimées aux émissions indirectes significatives toutes catégories confondues, et de faciliter la réalisation d'un bilan consolidé pour les entreprises d'un même...

Un arrêté du 26 avril 2021 porte reconduction de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes. Sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : - le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo » pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 ; - le programme PRO-FOR-13 « RECIF + » pour les contributions versées...

Pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixe des objectifs de réduction, de réemploi et réutilisation, et de recyclage pour ces emballages pour la période...

La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'État d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Le décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 précise...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les sites de production, de manipulation (les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production) et de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés de plastiques industriels soient dotés d'équipements et de procédures pour prévenir les pertes...

Une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2021. Son objectif est de renforcer les mesures déjà prises par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n° 2015-992, 17 août 2015 ; JCP E 2015, act. 656. – V. pour une étude sur les perspectives en matière de durabilité et de réparabilité des produits de...