Transition énergétique

Un arrêté du 15 septembre 2021 modifie, d'une part, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (A. n° DEVS0824995A, 9 févr. 2009) et, d'autre part, l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (A....

Un arrêté du 13 septembre 2021 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que l'évolution d'un programme existant. La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46...

Le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 prévoit les modalités d'application de la loi antigaspillage du 10 février 2020 concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri (L. n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 6 et 10). Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de...

Compte tenu des difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction rencontrées depuis le printemps 2021 par les installateurs d'isolation de combles et de planchers, de chaudières au gaz et de radiateurs électriques, le Gouvernement laisse aux ménages et aux artisans jusqu'au 30 novembre 2021pour finir les travaux éligibles aux primes « coup de pouce CEE » amenées à disparaître. Seuls les travaux engagés ...

La directive du 22 octobre 2014, relative au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, établit que les spécifications techniques pour l'interopérabilité des points de recharge et de ravitaillement devraient être énoncées dans des normes européennes ou internationales (PE et Cons. UE, dir. 2014/94/UE, 22 oct. 2014). Le règlement délégué (UE) 2021/1444 de la Commission du 17 juin 2021 complète la...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aide français de 5,7 Md€ destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments. La Commission a constaté que l'aide est nécessaire pour accroître encore la production d'énergie renouvelable et pour permettre à la France d'atteindre...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de...

Par décision du 9 décembre dernier publiée au Journal officiel du 19 août, la ministre de la Transition écologique a prononcé à l'encontre de la société Total Direct Énergie une sanction pécuniaire de 258 014 € dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'annulation corrélative d'un volume de 31 736 030 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en...

Un arrêté du 23 juillet 2021 porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies...

Un arrêté du 4 août 2021 fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments situés en France métropolitaine. Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes : - l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; - la limitation de la consommation d'énergie primaire ; - la limitation de...