Famille Procédure civile M. ARMAND Clarifications du Gouvernement sur le recours au divorce accepté Doctrine administrative Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023 [29.08.2023] Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Baux renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l'exiger Doctrine administrative Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 [28.03.2023] Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d'une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Copropriété Affaires Justice civile Absence de mise en conformité des statuts : quelles incidences sur les modalités de distraction d'un immeuble de l'ASL ? Doctrine administrative Rép. min. n° 42281 : JOAN 22 mars 2022, p. 1951 [23.03.2022] Interrogé par un parlementaire sur sa « position (...) sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot », le ministère chargé du Logement lui a répondu que « le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur ce... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Défaut d'enrôlement au moins 15 jours avant l'audience : quelles conséquences ? Doctrine administrative Rép. min. n° 25287 : JO Sénat 13 janv. 2022, p. 245 [14.01.2022] Quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du Code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur à ce délai ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de la Justice a rappelé que la réforme de l'extension de... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Avocat Un travail de réécriture de l'article 700 du CPC est en cours Doctrine administrative Rép. min. n° 32779 : JOAN 9 mars 2021, p. 2081 [12.03.2021] Un député demande au ministre de la Justice s’il envisage de clarifier l’article 700 du Code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante.... Lu
Enseignant et étudiant en droit MARD Le Gouvernement fait le point sur la formation à la médiation Doctrine administrative Rép. min. n° 29802 : JOAN 10 nov. 2020, p. 7989 [12.11.2020] Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées... Lu