La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....

Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver...

À qui incombe la preuve de l'insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de...

Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement....

L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'impliquant pas nécessairement une inconstructibilité des parcelles, le point de départ de l'action indemnitaire des propriétaires est fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les parcelles deviennent inconstructibles. La date de création de la servitude est, à cet égard, sans incidence sur le délai de prescription....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

L'assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d'effectivité exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l'administration fiscale....

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation....

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation préservant le droit de l'ancien propriétaire, les dispositions du Code de l'expropriation fixant un délai d'un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....