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Distinction au regard de la TVA entre une somme indemnitaire et le paiement de la somme convenue

Jurisprudence

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de la directive TVA....

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