Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts....

Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée au JO. Elle entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées...

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Les loyers dépendant de l’indivision successorale, perçus après l’ouverture de la succession échappent à la sanction du recel successoral....

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat en ce qui concerne la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et la couverture du risque dépendance...

Par avenant n° 64 du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus de modifier l’article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Par avenant n° 63 du 11 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 18.1 de la convention collective relatif aux congés...

Est nul le mariage entre un veuf et sa belle-fille, l’interdiction prévue par l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier, compte tenu notamment de la nature de leur relation....

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l'Assemblée nationale afin d'exposer la position du Barreau de Paris. Cette initiative législative intervient dans un contexte où près de 1,5 million d'enfants mineurs vivent aujourd'hui au sein d'une famille recomposée, une réalité sociale...

L'industrie d'un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux sur un bien propre de son conjoint affecté à l'usage familial, participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, évènement « joyeux et stimulant » réunissant près de 2 000 avocats du barreau de...

La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, de nature provisoire, ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire....

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit être appréciée au moment du divorce, indépendamment des différences de revenus ou de situation professionnelle existant avant l'union....

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...

L' indignité successorale du conjoint survivant n'entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n'affecte pas les droits issus d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, révocable seulement pour...

L'avenant n° 62 du 16 octobre 2025 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d'employés, techniciens et cadres, au 1er octobre 2025. Cette nouvelle valeur du point est fixée à 15,84 euros...

L'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET) dans les offices notariaux permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place ce dispositif de manière sécurisée et propose un modèle d'accord d'entreprise qui répond aux obligations légales pour les aider dans cette...

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...