Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la CJUE juge qu’en excluant du régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages les services de voyages fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, et en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles sont soumises audit régime, à déterminer la base d’imposition de la TVA de manière globale...