En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce chiffre représente une augmentation de plus de 13,2 % par rapport à l'année précédente, illustrant l'appropriation croissante du dispositif par les professionnels...

Est licite la transaction signée postérieurement à la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et rupture du CDD pour faute grave....

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, qui doit le voter solennellement le 17 juin, le projet de loi de simplification économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à moderniser leur environnement juridique....

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

Le décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 permet d'intégrer les modifications apportées par un amendement à la convention du travail maritime (MLC) concernant les certificats de garanties décès, incapacité et abandon des gens de mer, qui a été adopté par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022. En ce sens, il complète le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 pour inscrire sur les certificats de garantie...

Le juge ne peut ni méconnaître l'objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour prononcer une sanction. Ainsi, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, a rejeté la demande du liquidateur en se fondant sur l'absence de preuve de cette insuffisance, alors que les parties s'accordaient sur son...

La liquidation judiciaire ouverte simultanément à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective qui empêche la résiliation d'un bail pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cependant, le bailleur peut invoquer une décision de résiliation du bail ayant force de chose jugée avant ce jugement....