Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Les commissaires de justice interviennent quotidiennement dans la gestion des impayés, l'exécution des décisions d'expulsion et l'administration de biens. Leur position leur permet d'observer directement les difficultés rencontrées par les locataires, les propriétaires et les copropriétés, ainsi que les limites des dispositifs...

Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil. Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce...

Dix ans après l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des finances dressent un bilan nuancé des réformes engagées pour six professions du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Par avenant n° 63 du 11 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 18.1 de la convention collective relatif aux congés...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 février 2026, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales, à compter du 1^er mars 2026, présidé par Priscille CAIGNAULT, notaire à...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l'Assemblée nationale afin d'exposer la position du Barreau de Paris. Cette initiative législative intervient dans un contexte où près de 1,5 million d'enfants mineurs vivent aujourd'hui au sein d'une famille recomposée, une réalité sociale...

L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est proposée sur une période de cinq ans (2026-2031), au lieu de deux auparavant, à la suite d’une modification du cadre réglementaire. Cette carte fixe les zones où de nouveaux...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

La démission d'office d'un notaire en raison de son état physique ou mental n'exige pas un dysfonctionnement de l'office résultant de son absence prolongée....

Le président du Conseil supérieur du notariat et le président de la Chambre des notaires d'Ukraine, ont signé un accord qui formalise la coopération portée par les deux organisations depuis...

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l'ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ...

Le 10 décembre 2025, l'Assemblée générale du CNUE a élu Roland Wadge (Malte) à la présidence pour l'année 2026, et Annerie Ploumen (Pays-Bas) à la...

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...