Liberté d’installation des notaires : l’Autorité de la concurrence recommande 261 nouveaux notaires d’ici 2031

L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est proposée sur une période de cinq ans (2026-2031), au lieu de deux auparavant, à la suite d’une modification du cadre réglementaire. Cette carte fixe les zones où de nouveaux offices peuvent être créés et formule des recommandations sur le rythme des...