Services publics

Au 1^er janvier 2022, les demandes et instructions d'autorisation d'urbanisme devront être dématérialisées (communes > 3 500 hab....

Que recherchait la commune ? Un prestataire qui assurerait, gratuitement pour elle, l'enlèvement des véhicules abandonnés à la fourrière, en contrepartie du droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières ayant une valeur marchande, issus des véhicules. Les pertes financières résultant, le cas échéant, de l'exploitation commerciale des produits demeuraient à la charge du prestataire. Le Conseil...

Par décret du président de la République en date du 14 juin 2021, Mme Dominique Marchand, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) jusqu'au 27 mai...

Le règlement délégué (UE) 2021/916 de la Commission du 12 mars 2021 complète le règlement ETIAS (PE et Cons. UE, (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 V. ETIAS : publication du règlement au JOUE) en ce qui concerne la liste préétablie de groupes d'emplois utilisée dans le formulaire de demande. Ainsi, pour remplir le champ relatif à la profession actuelle dans le formulaire de demande, le demandeur choisit l'une des options...

Les traitements relatifs à l'accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs doivent respecter le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». Afin d'accompagner les professionnels concernés et de clarifier le cadre applicable à la protection de l'enfance, la CNIL publie une consultation sur un projet de référentiel jusqu'au 31 juillet...

La loi DDADUE a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance une partie de la directive relative au Code des communications électroniques européen ainsi qu'à prendre les mesures visant à faire évoluer les pouvoirs de l'ARCEP(PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1972, 11 déc. 2018 ; V. Publication du Code des communications électroniques européen et établissement de l'ORECE). L'ordonnance n° 2021-650 du...

La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2021, après avoir été partiellement censurée par le Conseil...

Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2021, ont notamment été présentés :...

La loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénove la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Elle crée, au 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe ». Elle fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce syndicat...

Un arrêté du 28 avril 2021 établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et...