Services publics

Les primes liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de l'ancien comme du nouveau contrat, font partie des éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par une personne publique à un salarié de droit privé de l'entité économique dont elle récupère l'activité en l'intégrant dans un service public administratif, rappelle ici le Conseil d'État,...

Le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de...

Un arrêté du 30 mai 2022 est relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications...

Le décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Afin d'accélérer la procédure, il supprime le point d'étape consistant à demander aux candidats de confirmer leurs vœux en liste d'attente début juillet. Le texte prévoit qu'au terme de la phase principale d'admission, les vœux en liste...

La vulnérabilité d'une personne n'est pas seulement provoquée par une cause interne, liée à son état physique ou psychique. Il peut également s'agir d'une cause externe, résultant de sa situation économique et sociale. Depuis plusieurs années, certaines voix alertent quant à l'existence d'une nouvelle forme de vulnérabilité : la vulnérabilité numérique (Déf. droits, Dématérialisation et inégalités d'accès aux...

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2022, sont nommés en qualité de membre du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, en application de l'arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux...

L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C +) sur déféré préfectoral relatif à la délibération du conseil municipal de Grenoble du 16 mai 2022 autorisant désormais le port du burkini dans les piscines publiques suscite débat. Une collectivité territoriale peut-elle décider d'autoriser, pour un motif religieux, un vêtement de bain de type...