Services publics

Un éditeur audiovisuel doit prendre en considération les horaires de diffusion de ses programmes pour la mise en œuvre du pluralisme politique au respect duquel il est...

On le sait, le domaine de la faute lourde se réduit comme peau de chagrin mais est encore efficient dans quelques rares services publics dont celui de la Justice. Une faute « simple » n'y suffit effectivement pas toujours à entraîner la responsabilité de la puissance publique ce que rappelle ici la Cour de cassation dans une affaire dramatique de suicide en garde à vue mais sans que ne soit donc reconnue une faute...

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du Code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de...

Est publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 un décret portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier...

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d'encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise les réponses provenant de 21 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie,...

Le décret n° 2022-1509 du 1er décembre 2022 supprime la fixation annuelle, par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, des orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante. En conséquence, l'article D. 841-8 du Code de l'éducation est...

Le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 supprime la publication au JO des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie...

Le décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 prolonge de douze mois, jusqu'au 31 décembre 2023, l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant. Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000...