La présente décision rendue en matière de certificats d'économie d'énergie vient rappeler que l'article L. 242-1 du CRPA est applicable aux procédures instituées par le Code de l'énergie dans le cadre particulier de l'attribution ou du refus ministériel d'attribution desdits certificats. En l'occurrence, le juge estime que le Code précité (dans ses dispositions applicables) ne fait pas obstacle à ce que...

Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir....

Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement....

Une étude technique, qui n'a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont explicitement...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement...

Les changements dans le capital de la société attributaire de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne justifient pas l'abrogation de ce...

Un avis du ministre chargé de la Santé publié au Journal officiel du 18 décembre comporte la liste des dispositifs de protection respectant les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau dont les dispositions entrent en vigueur à compter du...

Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;...