Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Lacunes dans le recueil des préférences de durabilité par les conseillers bancaires AAI AMF, communiqué, 6 juin 2024 (Visites) [06.06.2024] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une campagne de « visites mystère » dans les agences bancaires entre septembre 2023 et mars 2024. L'objectif était de vérifier comment les préférences des clients en matière de durabilité étaient recueillies par les conseillers... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Sécurité et Police C. FRIEDRICH Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 468316 : Lebon [06.06.2024] Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police.... Lu
Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN La délimitation du domaine national sous l'œil grand ouvert du juge Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 469791, Assoc. Sites et Monuments – SPPEF : Lebon T. [06.06.2024] Il ne suffit pas que des parcelles aient été la propriété des souverains français ou mises à leur disposition pour caractériser un lien exceptionnel de ces biens avec l'histoire de la Nation justifiant leur intégration dans le domaine national (C. patr., art. L. 621-34).... Lu
Propriété publique M. VAN DAELE Expropriation : régularisation, estimation pragmatique des dépenses du dossier d'enquête publique et neutralisation du vice, la large palette de l'office du juge Jurisprudence TA Nîmes, 21 mai 2024, n° 2100754, C + [05.06.2024] Le tribunal administratif de Nîmes juge que l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ne peut raisonnablement être appréciée à la date de l'enquête lorsque l'évaluation de ce coût est datée de plus de six ans. Toutefois, après avoir estimé que ce vice était régularisable puis sursis à statuer, il estime que ce vice n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le sens de la décision ni privé les... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du système fiscal international : la Convention mettant en œuvre le Montant A du Pilier Un ouverte à la signature d'ici fin juin ? OCDE, déclaration, 30 mai 2024 (BEPS) [03.06.2024] Le Cadre inclusif sur le BEPS vise la signature de la Convention multilatérale d'ici la fin du mois de juin, tandis que les négociations sur le Pilier Un approchent de leur terme.... Lu
Santé Sécurité et Police Professions Annonce de mesures pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé Min. Santé, communiqué, 31 mai 2024 (Violences) [03.06.2024] Le ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention a annoncé une série de mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le secteur de la santé. Ces mesures sont la première étape d'un plan national qui sera présenté à la fin de... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises La Moldavie rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 28 mai 2024 (BEPS) [31.05.2024] Après les Iles Fidji, la République de Moldavie intègre le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Comme pour les Fidji, ainsi que tous les autres membres, la Moldavie s'engage à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela se fait par le biais d'une solution reposant sur deux piliers. Le premier pilier vise à garantir une répartition plus équitable des droits d'imposition sur les entreprises... Lu
Sécurité et Police Modification de dispositions relatives à la procédure d'autorisation d'accès aux installations accueillant les JOP 2024 Législation D. n° 2024-488, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet, tout... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu