Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Banque et finance Pénal des affaires BC-FT : l'ACPR se conforme aux nouvelles orientations de l'ABE AAI ACPR, avis, 17 sept. 2024 (Orientations de l'ABE) [19.09.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant la mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Ces orientations, modifiées par l'ABE/GL/2024/01, sont destinées aux établissements de crédit et financiers... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie « Orient » A. n° PRME2422895A, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Par arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024, sont ouverts pour la voie générale un concours externe, un deuxième concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre... Lu
Sécurité et Police Transports L'expérimentation de la circulation inter-files est prolongée jusqu'à la fin de l'année Législation A. n° IOMS2423672A, 11 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Un arrêté du 11 septembre 2024 modifie l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files ( A. n° INTS2121741A, 28 juill. 2021 ). Il prolonge l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 14 septembre... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrat de travail +1 Entreprise en difficulté Licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.409, F-B [12.09.2024] Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail.... Lu
Droit pénal Sécurité et Police Baisse significative des vols et violences dans les transports en commun en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 11 sept. 2024 (Transports) [12.09.2024] En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 118 440 victimes de vols et de violences dans les transports en commun, marquant une diminution de 11 % par rapport à 2022. Ce chiffre représente le plus bas niveau de crimes et délits enregistré depuis 2016, y compris pendant la pandémie de... Lu
Droit européen Fonctions publiques Recouvrement des dépenses indues d'un fonctionnaire à la charge du budget de l'Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 11 sept. 2024, T‑386/19, CQ c. Cour des comptes européenne [11.09.2024] Dans un arrêt du 11 septembre 2024, le Tribunal de l'UE se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d'irrégularités alléguées à l'égard d'un ancien membre de la Cour des comptes européenne. Il confirme en grande partie la décision de recouvrement par la Cour des comptes de dépenses considérées comme indues.... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : clôture de compte-titres en cas de non-mise à jour des informations personnelles AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 9 sept. 2024 (LCB-FT) [09.09.2024] Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres.... Lu
Sécurité et Police Transports Nouvelles dispositions relatives aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) Législation A. n° TREA2422033A, 13 août 2024 : JO 7 sept. 2024 [09.09.2024] Un arrêté du 13 août 2024 est relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S). Il précise notamment ... Lu