Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Clause résolutoire des baux d'habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s'applique pas aux baux en cours Jurisprudence Cass. avis, 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002, P + B [20.06.2024] Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois.... Lu
Transports Sécurité et Police Assouplissement des exigences règlementaires concernant le balisage par marques des éoliennes Législation A. n° TREA2412039A, 6 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 6 juin 2024 introduit un assouplissement des exigences règlementaires concernant le balisage par marques des éoliennes, en n'imposant plus l'apposition de la couleur aéronautique que sur les deux tiers supérieurs du fût, les pales et la... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police L. ERSTEIN Police de la circulation sur une route desservant plusieurs communes Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 470189, Cne Farino : Lebon T. [20.06.2024] Le maire reste compétent pour réglementer la circulation, à l'intérieur des limites du territoire de sa commune, sur une voie qui traverse plusieurs communes, même si les mesures prises affectent les conditions de circulation sur la même voie dans sa traversée du territoire d'autres communes.... Lu
Procédure pénale Données Traitement de données personnelles « plainte en ligne » : infractions concernées et date de lancement Législation D. n° 2024-563, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Pour l'application du décret du 27 mai 2024 portant création du traitement de données personnelles « plainte en ligne », le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'intérieur, d'une traduction automatique... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Données V. BEAUJARD Communication de documents pouvant être extraits des bases de données sans charge déraisonnable pour l'Administration : c'est-à-dire ? Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 470620, INRAE : Lebon T. [19.06.2024] En matière de droit de communication, les documents administratifs pouvant être établis par simple extraction des bases de données dont l'Administration dispose, sauf charge de travail déraisonnable, sont communicables. Le Conseil d'État précise la notion de « charge de travail déraisonnable ».... Lu
Données Public Elus Élections législatives anticipées : la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à suivre en matière de protection des données AAI CNIL, actualités, 19 juin 2024 (Législatives) [19.06.2024] Après avoir enregistré 167 signalements à la suite du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à respecter en matière de protection des données personnelles. Elle les informe également qu'elle effectuera des contrôles basés sur le nombre et la nature des signalements reçus pendant les... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Baux commerciaux A. ALVAREZ-ELORZA Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B [19.06.2024] La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l’immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation de changement d’usage est impérative.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Précisions du Conseil d'État sur la qualité pour agir dans le contentieux du stationnement payant Jurisprudence CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104 [19.06.2024] Le Conseil d'État a récemment rendu un avis éclairant d'un jour nouveau le contentieux du stationnement payant. Le juge administratif, en se fondant sur les dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales, apporte les précisions suivantes concernant les personnes ayant qualité pour contester un forfait de post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant ... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Baux d’habitation +1 Patrimoine L. ERSTEIN Dispositif Robien : appréciation de la surface habitable Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 466767, Mme S., Lebon T. [17.06.2024] Constituent un sous-sol, dont la superficie est exclue de la surface habitable pour l'appréciation du plafond de loyer du dispositif Robien, des pièces en grande partie enterrées ne comportant que deux ouvrants au niveau supérieur du mur et sans éclairage naturel suffisant.... Lu