Au Journal officiel du 27 décembre 2025, est publiée la loi du 26 décembre 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre...

L’arrêté n° SFHS2536359A du 18 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les plafonds de ressources conditionnant l’attribution de certaines prestations familiales prévues par le Code de la sécurité...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Dans une déclaration adoptée le 18 décembre 2025, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a salué le caractère historique de l'avis consultatif rendu à l'unanimité par la Cour internationale de justice (CIJ) le 23 juillet 2025 sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'Assemblée générale des Nations unies à la suite d'une résolution adoptée en mars 2023 par...

La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Le Conseil de l'UE a formellement adopté une révision ciblée du règlement de l'UE sur la déforestation (RDUE), qui vise à simplifier sa mise en œuvre et à faire en sorte que les opérateurs, les commerçants et les autorités soient préparés de manière adéquate à son application....

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la directive AIFM 2, l'AMF actualise sa doctrine afin de faciliter l'introduction des outils de gestion de la liquidité dans les OPCVM et les...