L'année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d'horizon de quelques-uns d'entre...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, suivant l'avis formulé par l'avocat général dans ses conclusions, se prononce sur la possibilité de solliciter la déchéance d'une marque patronymique pour déceptivité lorsque son usage postérieur à la cession est susceptible d'entretenir une confusion sur l'implication du créateur initial....

Le décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025 a pour principal objet d'intégrer, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l'accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d'œuvres audiovisuelles le 2 juillet 2024 afin de permettre leur mise en œuvre au titre de l'année...

Par décret du 30 décembre 2025, M. Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé dans les fonctions de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à compter du 12 janvier...

Le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le nouveau cahier technique « CT2026 » de la déclaration sociale nominative (DSN), qui constitue la référence technique obligatoire pour les déclarations sociales effectuées par les employeurs à compter des périodes d’activité débutant le 1er janvier...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le nouveau cahier technique « CT2026 » de la norme d’échanges NEORAU, qui sert de support à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU » (prélèvement à la source des revenus autres...

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...