Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Deux règlements du 19 décembre 2024, publiés au JOUE du 23 ont pour objectif d'améliorer l'assistance aux États membres touchés par des catastrophes...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ...

En plein été particulièrement confronté à des feux de forêts dévastateurs, un rapport du Sénat, rédigé par Jean Bacci (LR), Anne-Catherine Loisier (UDI), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur plusieurs axes majeurs : l'aménagement du territoire en...

Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance est revenu sur les conditions de résiliation de l'assurance emprunteur, et plus précisément sur les pratiques en la matière, des établissements bancaires exigeant de leurs clients candidats à un prêt l'obtention du devis d'assurance proposé par un autre...

La mission « Agenda rural » a été lancée le 29 mars 2019 pour aboutir le 20 février 2020 au premier comité interministériel aux ruralités. Le Gouvernement s’est appuyé sur des spécialistes de la ruralité (parlementaires et maires de communes rurales) pour concevoir cet agenda et le premier comité interministériel aux ruralités a été l’occasion de faire un point d’étape sur la mise en œuvre de cet agenda. Nous...

Le Premier ministre a publié au Journal officiel du 24 juin 2018 l'arrêté du 12 juin 2018 portant approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité - édition 2018...