Rural

Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin....

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce les règles de transmission d'un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant ayant participé à l'exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé....

M. Martin Gutton, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 1er février...

La présence d’immeubles à usages d’habitation à proximité d’une exploitation agricole n’est pas de nature à justifier une dérogation aux règles d’éloignement...

Si la question n'est pas tranchée, la juridiction administrative doit la transmettre à la juridiction judiciaire compétente et surseoir à statuer....

Un arrêté du 23 décembre 2024 fixe en métropole au titre de l'année 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...

M. Philippe Gustin est nommé directeur de cabinet de la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 24 décembre...

Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à l'article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du Code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'attribution des biens aux conditions proposées. Le non-respect du délai entraîne l'irrecevabilité de la candidature....

Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation d'un bail rural pour apport illicite du droit au bail à une société est le jour où cette infraction a cessé....