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912 résultats trouvés

Vignes en friche : nouveau dispositif visant à faire respecter les règles de police sanitaire

Législation L. n° 2025-533, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025
[16.06.2025]

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

Exonération de DMTO : acquisition par une personne substituée dans les droits à l'achat de la SAFER

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, § 1 et s. , 11 juin 2025
[13.06.2025]

La loi de finances pour 2025 a prolongé de quatre mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vertu d'une promesse de vente et bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'Administration actualise sa documentation de base en conséquence....

Campagne 2024 pour le groupe Corse : les valeurs unitaires des droits au paiement sont modifiées

Législation A. n° AGRT2516197A, 10 juin 2025 : JO 13 juin 2025
[13.06.2025]

Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024 ( A. n° AGRT2423763A, 25 sept. 2024 ...

Campagne agricole 2024 : les montants des aides complémentaires au revenu sont modifiés

Législation A. n° AGRT2516202A, 10 juin 2025 : JO 13 juin 2025
[13.06.2025]

Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024 ( A. n° AGRT2423765A, 25 sept. 2024 ...

A. MULLER-CURZYDLO

Trouble anormal de voisinage : faute de la victime et partage de responsabilité

Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, FS-B
[10.06.2025]

Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...

Jean-Luc Warsmann va travailler sur la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones rurales

D. n° PRMX2516302D, 5 juin 2025 : JO 6 juin 2025
[06.06.2025]

M. Jean-Luc Warsmann, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en...