Rural

Un décret du 22 septembre 2022 précise les mesures de publicité et d'information des parties dont fait l'objet la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive au regard des critères fixés dans le schéma directeur régional des exploitations...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 14 septembre 2022, ont été présentés ...

Le ministre Français chargé des Transports a signé le 12 septembre avec son homologue roumain un accord pour conforter les corridors roumains et ainsi contribuer à fiabiliser l'exportation des céréales...

En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 M€ de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au...

Le ministère du Travail, du Plein-emploi et de l'Insertion publie une plaquette d'informations pour alerter les exploitants agricoles de la présence possible d'amiante dans leurs...

Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de...

Apportant depuis 1936 un soutien financier à certains investissements réalisés dans le réseau public de distribution d'électricité des communes rurales, le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) constitue « une réponse à la fragilité spécifique des réseaux en milieu rural ». Reste que, pour la Cour des comptes, « ses effets ne sont pas évalués » et que « sa gestion est...

La Commission européenne a adopté quatre règlements d'application qui modifient les règles actuelles applicables aux micro-organismes : - le règlement (UE) 2022/1438 modifie l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en ce qui concerne les critères spécifiques pour l'approbation des substances actives qui sont des micro-organismes ; - le règlement (UE) 2022/1439 modifie le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui...

Alors que les règlements portant réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 ont été publiés en décembre de l'année dernière (V. Les trois règlements portant réforme de la PAC sont publiés au JOUE), les États membres ont dû présenter leur plan stratégique relevant de la PAC pour cette nouvelle période. Dans un communiqué du 31 août 2022, la Commission européenne a annoncé avoir...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité accompagner l'effort général de simplification du droit. S'appuyant sur l'expertise de son Institut d'études juridiques (l'IEJ), il a ainsi « ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif légistique de simplification et d'amélioration ». Elles concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l'urbanisme, le droit...