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1044 résultats trouvés
[12.02.2026]
Le permis d'aménager, auquel s'appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations (C. rur. art. L. 111-3), implique la délivrance d'une dérogation dans l'hypothèse où les constructions futures méconnaîtront nécessairement la règle générale de distance....
[11.02.2026]
Alors que le Parlement européen a demandé, le mois dernier, à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité des accords avec les traités de l'UE, les eurodéputés, à l'occasion de la session plénière de février, ont approuvé l'adoption de garanties supplémentaires pour protéger le secteur agricole européen à la suite de la libéralisation des échanges avec les pays du...
[04.02.2026]
Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...