Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Après avoir rappelé que le harcèlement moral dont serait victime un sapeur-pompier volontaire constitue une faute imputable à l'Administration, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond exerce son office pour se prononcer sur l'existence d'un tel harcèlement....

Le Conseil d'État précise le régime contentieux des litiges relatifs aux accords collectifs de la fonction publique et les effets du retrait d'un syndicat, postérieurement à la signature de l'accord et avant sa publication. La dénonciation, par une organisation syndicale, d'un accord collectif doit satisfaire aux mêmes conditions de majorité – au moins 50 % des suffrages exprimés – que celles requises pour la...

Le décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025 détermine le régime de sanction applicable aux organisations agricoles et associations d'organisations de producteurs qui sont reconnues au titre du règlement du 17 décembre 2013 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1308/2013, 17 déc. 2013 ) et qui mettent en œuvre un programme opérationnel approuvé au titre du règlement du 2 décembre 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115,...

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Par décret du 10 décembre 2025, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés, est nommée directrice générale des outre-mer, à compter du 15 décembre 2025. Elle remplace, à compter de cette date M. Olivier...

Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont...