Dénonciation d'un accord collectif dans la fonction publique : mode d'emploi

Le Conseil d'État précise le régime contentieux des litiges relatifs aux accords collectifs de la fonction publique et les effets du retrait d'un syndicat, postérieurement à la signature de l'accord et avant sa publication. La dénonciation, par une organisation syndicale, d'un accord collectif doit satisfaire aux mêmes conditions de majorité - au moins 50 % des suffrages exprimés - que celles requises pour la validité de l'accord....