Professions judiciaires Organisation judiciaire Loi Justice : modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire Législation D. n° 2024-637, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Organisation judiciaire Professions judiciaires Modification de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection générale de la justice Législation D. n° 2023-1273, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, publié le 28 décembre, modifie le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Il ... Lu
Organisation judiciaire Justice civile Famille +2 Personnes Pénal Violences intrafamiliales : création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel Législation D. n° 2023-1077, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 [24.11.2023] Par décret du 23 novembre 2023, est consacrée l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
Organisation judiciaire Transports Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire Législation D. n° 2023-1071, 20 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété »... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Législation D. n° 2023-591, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France afin de tenir compte d'éléments spécifiques à cette... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Justice civile Organisation judiciaire Professions judiciaires +1 Notaire Modification de la procédure d'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires Législation D. n° 2023-468, 16 juin 2023 : JO 17 juin 2023 [19.06.2023] Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d'inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d'appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la... Lu
Offert Droit européen Procédure civile De nouvelles règles de procédure au Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er avril 2023 Législation CJUE, communiqué n° 58/23, 31 mars 2023 [31.03.2023] Le Tribunal a modifié son règlement de procédure le 30 novembre 2022 et, en conséquence, les dispositions pratiques d’exécution dudit règlement le 1er février 2023. Ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er avril prochain ont vocation à optimiser le temps judiciaire notamment en limitant les cas de régularisation des mémoires, en clarifiant ou en simplifiant certaines dispositions. Elles répondent aussi à... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Renfort en agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse Législation D. n° 2023-39, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 [30.01.2023] Le décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre. Il procède également à l'abrogation du dispositif de délégation propre au tribunal de première instance de Nouméa, prévu aux articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 du Code de l'organisation judiciaire, cette juridiction... Lu