Sécurité et Police Droit pénal La CNCDH appelle le Gouvernement à s'engager réellement dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes CNCDH, communiqué, 27 juin 2024 (Racisme) [28.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son 34e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la... Lu
Droit pénal Procédure pénale H. ABITBOL Légalité des peines : non-rétroactivité de la suppression du plafond de 20 ans de réclusion en cour d'assises Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962, F-B [28.06.2024] Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit pénal : la non-rétroactivité des lois de pénalité plus sévères.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Droit douanier Mesures d'ordre, de sécurité publique et de simplification en matière d'armes Législation D. n° 2024-615, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 soumet à un régime de déclaration l'acquisition d'armes d'alarme et de... Lu
Social Contrôle et contentieux social Droit pénal +1 Procédure pénale Agents de l'inspection du travail habilités à agir sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal en ligne Législation A. n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article L. 8271-6-5 du Code du travail dispose que, dans le but de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 de ce code et spécialement habilités à cet effet, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Consommation Numérique Droit pénal Sites de conseils en paris sportifs : la DGCCRF et l'ANJ appellent plus que jamais les parieurs à la prudence DGCCRF, actualités, 25 juin 2024 [26.06.2024] À l'occasion de l'Euro de football 2024 et des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) appellent les consommateurs à faire preuve de prudence à l'égard des sites de conseils en paris... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Droit pénal Lutte contre le dopage : liste des substances et méthodes dont la détention est interdite Législation A. n° SPOV2416711A, 18 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Un arrêté du 18 juin 2024 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention est interdite dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport ( C. sport, art. L. 232-26 ... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Pénal des affaires +2 Banque et finance RSE et Compliance H. ABITBOL Blanchiment et gestion des risques LCB-FT : condamnation d'une banque pour manque de vigilance Jurisprudence Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, FS-B [25.06.2024] Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait d'un manque de vigilance et d'une mauvaise gestion des risques LCB-FT.... Lu
Droit pénal Avocat Une nouvelle association au barreau de Paris pour l’exercice des droits des détenus Barreau de Paris, actualités, 25 juin 2024 (Asso.) [25.06.2024] L'Association pour l'exercice des droits des détenus (AEDD) est une nouvelle association basée au barreau de Paris. Elle a été fondée en 2024 et est composée d'avocats pénalistes de toute la France qui partagent une passion commune pour le droit pénitentiaire et l'application des... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +4 Concurrence Indicateurs Affaires International Trois nouvelles normes ISO fournissent un cadre commun facilitant la transition vers une économie circulaire harmonisée Afnor, actualités, 24 juin 2024 (Normes) [25.06.2024] L'économie circulaire est un concept complexe qui nécessite une vision globale, une terminologie commune et des bonnes pratiques. Pour répondre à ce besoin, 3 nouvelles normes ISO ont été créées ... Lu
Droit international Droit pénal Personnes La CNCDH appelle à généraliser les exemptions humanitaires dans les sanctions pour préserver l'aide aux populations CNCDH, actualités, 25 juin 2024 (Humanitaire) [25.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un avis dans lequel elle formule une série de recommandations pour une généralisation et une meilleure mise en œuvre des exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions et mesures de lutte contre le... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Finances et fiscalités LBC/FT : un nouveau formulaire de déclaration de soupçon pour améliorer la qualité des informations adressées à Tracfin Minefi, communiqué n° 1929, 25 juin 2024 (Tracfin) [25.06.2024] Service français luttant contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), Tracfin a récemment mis à jour son formulaire de déclaration de soupçon sur son service de télédéclaration, ERMES. Ce processus a commencé avec les notaires en octobre 2023 et s'est généralisé à toutes les professions, se terminant en juin avec les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Droit pénal Nominations Sophie Macquart-Moulin reste cheffe de service, adjointe au DACG A. n° JUST2415244A, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, en date du 21 juin 2024, Sophie Macquart-Moulin, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, pour une durée de 3 ans, à compter du 30 août... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Durée du travail +2 Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Régularisation d'une rupture conventionnelle et interdiction d'une modification unilatérale du contrat Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B [20.06.2024] De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation de déduire la durée des CDD antérieurs de la période d'essai d'un CDI subséquent lorsqu'il y a continuité de la relation de travail Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783, FS-B [20.06.2024] Lorsqu'un salarié est engagé successivement par plusieurs CDD puis un CDI avec le même employeur, sans discontinuité fonctionnelle dans l'exercice de ses fonctions, cela constitue une même relation de travail continue. Dans ce cas, la durée totale des CDD précédents doit être déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Le Paquet LBC-FT est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1624, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024 [19.06.2024] Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 31 mai dernier, les quatre textes constituant le « paquet LBC-FT » sont publiés au JOUE. Ces nouvelles règles, deux règlements et deux directives, doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Est notamment créée, une nouvelle Autorité dont le siège est fixé à Francfort.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Dispense de l'obligation de reclassement lorsque l'avis médical mentionne l'impossibilité de reclassement dans tout emploi Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, F-B [18.06.2024] Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, F-B [18.06.2024] Le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de 11 salariés peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Indicateurs Affaires Nouvelle hausse des créations d’entreprises en mai 2024 INSEE, Inf. rap. n° 145, 14 juin 2024 [18.06.2024] En mai 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+3,3 % après +1,6 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de croître (+3,9 % après +3,3 %), tandis que les créations d’entreprises classiques rebondissent (+2,2 % après ‑1,5 %). En... Lu
Indicateurs Consommation En mai 2024, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 2,3 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 146, 14 juin 2024 [18.06.2024] En mai 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) est stable sur un mois, après +0,5 % en avril. Cette stabilité résulte d’une baisse des prix de l’énergie (‑1,2 % après ‑0,3 %), du fait du repli des prix des produits pétroliers (‑2,4 % après +0,7 %), qui est compensée par une hausse des prix de l’alimentation (+0,4 % après +0,1 %), générée par la forte accélération de ceux des produits frais (+2,9 % après... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2024 INSEE, Inf. rap. n° 148, 14 juin 2024 [18.06.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Sociétés +3 Commerçants et fonds de commerce Indicateurs Social Climat économique et commercial difficile pour les entreprises en France au début de l’année 2024 CNGTC, actualités, 13 juin 2024 (Baromètre) [17.06.2024] Le Baromètre national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la période de janvier à mars 2024 indique que les entreprises rencontrent des difficultés croissantes dans un climat économique... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu