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[13.06.2025]
Le décret n° 2025-522 du 10 juin 2025 porte modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à...
[12.06.2025]
En validant l'application rétroactive de l'exception de réparation introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation en étend le bénéfice à l'ensemble de la chaîne de distribution. Une interprétation qui s'inscrit dans la logique du « Paquet Modèles » européen, orienté vers une libéralisation du marché des pièces de rechange....