Retraite Protection sociale Instauration de droits nouveaux à la retraite complémentaire à compter de 2025 pour les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite intégral CPSTI, communiqué 16 mai 2024 [11.06.2024] Dans un communiqué du 16 mai 2024, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annonce avoir décidé, lors de son assemblée générale, de la création de nouveaux droits pour les artisans et les commerçants dans le cadre d'une nouvelle réglementation applicable aux cotisations du RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) à compter du 1er janvier 2025.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN IFI et parts de sociétés de personnes pratiquant la location de logements meublés Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 22/01600 [10.06.2024] Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier.... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN Provision pour dépréciation du fonds de commerce : une valeur actuelle prometteuse Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21736, EURL Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu [10.06.2024] La perte de valeur vénale d'un bien immobilisé ne justifie pas la déduction d'une provision si la valeur d'usage n'est pas notablement inférieure à la valeur comptable.... Lu
Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Rural +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Protection sociale France Ruralités Revitalisation : entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet Min. Cohésion des territoires, actualités, 4 juin 2024 (Rural) [05.06.2024] La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle introduit un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Logement social Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l'investissement outre-mer Doctrine administrative BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 [03.06.2024] L'Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +4 Affaires Sociétés Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations C. Tréhin Conditions d'indemnisation du contribuable en cas de rectification fiscale sur une opération de défiscalisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B [03.06.2024] Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l'opération de défiscalisation dont la responsabilité est recherchée, les investisseurs n'auraient pas été exposés au paiement de l'impôt rappelé ou auraient acquitté un impôt moindre, la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable.... Lu
Enregistrement Fiscalité des entreprises Affaires +1 Sociétés Pacte Dutreil : précision du champ des activités éligibles à l'exonération partielle de DMTG Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30 mai 2024 [03.06.2024] L'administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux compte tenu des assouplissements adoptés par la loi de finances pour 2024 et de la jurisprudence de la Cour de... Lu
Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu