Sauf circonstances singulières, l'avantage perçu par un dirigeant salarié ne constitue un revenu exceptionnel, l'excluant du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (L. finances pour 2017, art. 60), que s'il n'est pas susceptible, par nature, d'être recueilli annuellement....

La cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est qualifiée de « première cession » même si elle fait suite à une cession précédente, dès lors que celle-ci était antérieure à l'entrée en vigueur, à compter du 14 novembre 2012, du régime spécial introduit par la loi de finances rectificative pour 2012....

Les plus-values sur titres qui bénéficient d'un abattement renforcé sont soumises à une limitation des conditions de déduction de la CSG qui pourrait constituer une atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques....

Conséquence de la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts ne disposant pas d'un taux personnalisé est porté de 725 € au 1er janvier 2024 à 739 € à partir du 1er novembre de cette même. Appliqué sur l'assiette du prélèvement à la source, cet abattement correspond à la moitié du SMIC net...

La convention fiscale franco-lettone contient des clauses de la nation la plus favorisée permettant l'application de règles plus avantageuses prévues dans les conventions signées par la Lettonie avec d'autres États membres de l'OCDE. À la suite de la signature d'une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon en 2017, de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière d'imposition des intérêts, des...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

Est justifiée la différence de traitement entre les cédants de titres de PME et les cédants de titres de holdings animatrices qui seules sont soumises à l’exigence que l’ensemble de leurs filiales répondent aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un abattement renforcé....