Déduction de la CSG afférente à des plus-values sur titres, une source de discrimination ?
[31.10.2024]
Les plus-values sur titres qui bénéficient d'un abattement renforcé sont soumises à une limitation des conditions de déduction de la CSG qui pourrait constituer une atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques....
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