Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

L'exercice de la protection diplomatique constitue un acte de Gouvernement, faisant obstacle à ce que la responsabilité pour faute de l'État puisse être recherchée. Le Conseil d'État admet toutefois l'engagement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité et précise les strictes conditions de ce régime de responsabilité qui ne saurait interférer avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Un arrêté du 17 octobre 2024 modifie l'arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ». Sont modifiées les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relatives à...

La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 15 octobre, ont été présentés les textes suivants ...

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail pour plus de 28 millions de personnes travaillant via des plateformes numériques dans toute...

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de...

Le 8 octobre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur la protection de...