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[21.06.2023]
Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE). Est notamment modifiée la disposition relative aux droits d'accès, de rectification, de limitation et...
[27.04.2022]
Le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du Code du sport puisse être portée de trois à cinq ans. L'accord doit prévoir ...