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Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Dans le cadre de la réforme de la Justice, lancée en 2019, un arrêté du 3 août 2020 fixe le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision. Ce montant est fixé de la façon suivante, en application de l'article D. 222-24-1 du Code de justice administrative ...
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, dont le projet avait fuité le mois dernier, est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 3, 5, 26, et 95...
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...