Assurance Responsabilité civile et assurance Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambiguë est inopposable à l’assuré Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739, F-B [02.02.2024] La Cour de cassation rappelle qu’« une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».... Lu
Santé Professions Fin de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les futurs professionnels de santé Législation A. n° SPRH2313474A, 1er juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Intervention économique Chômage Protection sociale Fraude à l’activité partielle : l’exécutif dresse le bilan des actions de contrôle menées depuis 2020 Min. Travail, communiqué, 9 mai 2023 (partiel) [10.05.2023] Le ministre du Travail a présente le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude à l'activité partielle menées par les services de l’État depuis... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Chômage Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique Législation D. n° 2023-34, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [27.01.2023] Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Santé Professions Covid-19 : tests et vaccins le dimanche en pharmacie jusqu'à fin janvier 2023 Législation A. n° SPRZ2228093A, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Compte tenu du fait que les indicateurs épidémiques « se dégradent sur l'ensemble du territoire national », et sachant que la vaccination et le dépistage restent « des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19 », il a été décidé de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination. Ainsi, un arrêté du 30 septembre... Lu
Offert Chômage Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022 Législation D. n° 2022-1195, 30 août 2022 : JO 31 août 2022 [31.08.2022] Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une... Lu