Protection sociale Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides Législation D. n° 2020-1463, 27 nov. 2020 : JO 29 nov. 2020 [30.11.2020] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (CSS, art. L. 491-1 ; L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 70). Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu
Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé Pesticides : la Cour d'appel de Lyon juge Monsanto responsable de l'intoxication d'un agriculteur ayant inhalé du Lasso CA Lyon, 11 avril 2019, n° 17/06027 [10.05.2019] Application d’office du régime de responsabilité du fait des produits défectueux et condamnation du producteur d’un produit « phytosanitaire » défectueux mis en circulation après 1998. Le produit ne présente pas la sécurité à laquelle la victime devait légitimement s’attendre dès lors qu’aucune préconisation relative à la protection des voies respiratoires n’était faite sur l’étiquetage du produit conformément à... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure civile Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Agriculteur atteint d'un cancer après avoir utilisé des produits contenant du glyphosate : bien-fondé de la demande d'expertise médicale CA Lyon, 8e ch., 9 oct. 2018, n° 17/08568 : JurisData n° 2018-017615 [19.10.2018] L'agriculteur atteint d'un cancer de la prostate alors qu'il avait acquis des produits phytosanitaires de la gamme Roundup contenant du glyphosate est fondé à voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. En effet, alors que l'absence de procès en cours et le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée ne sont pas contestés, le fait que le juge du... Lu