Commande publique Contrats Droit européen +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Règlement « Écoconception » : exigences minimales obligatoires dans les marchés publics au-dessus des seuils européens DAJ Bercy, actualités, 5 juill. 2024 (Conception) [05.07.2024] Le règlement européen « Écoconception » (règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin. Il établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal B. PASTRE-BELDA Appréciation des éléments constitutifs du viol Jurisprudence CEDH, 20 juin 2024, n° 37782/21, Z. c/ République tchèque [05.07.2024] Pour caractériser l'infraction de viol ou d'abus sexuels, il revient aux juges internes d'appréhender de manière compréhensive les causes d'invalidité du consentement et la réaction psychologique des victimes.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Procédure civile M. DESTREGUIL Relevé d'office d'un moyen, note en délibéré et respect du contradictoire : un trio gagnant ! Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Lorsque le juge envisage de relever d'office un moyen, il n'est pas obligé d'ordonner la réouverture des débats. Il suffit qu'il invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire Professions Magicobus : le premier décret de simplification de la procédure civile et des règles concernant les professions réglementées est publié Législation D. n° 2024-673, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels.... Lu
Entreprise en difficulté Affaires Procédure civile L. SAIT L'omission d'un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, F-B [04.07.2024] L'omission d'un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur entraîne son relevé de forclusion, sans que le débiteur puisse s'y opposer en invoquant le fait qu'il conteste la créance.... Lu
Offert Procédure civile La fin de non-recevoir opposée à l'appel principal est un moyen de défense invocable à tout moment Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968, FS-B [04.07.2024] Lorsqu'un intimé (défendeur en appel) soulève une fin de non-recevoir contre l'appel principal, cela constitue un moyen de défense qui peut être invoqué à tout moment jusqu'au jugement.... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Droit international LCB-FT : actualisation par le GAFI de la liste des pays sur liste grise et noire Douanes, actualités, 2 juill. 2024 (Listes) [03.07.2024] Le Groupe d'action financière (GAFI) identifie les juridictions dont les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont à haut risque (liste noire) ou soumises à une surveillance renforcée (liste grise... Lu
Droit européen Pénal international Lutte contre la criminalité organisée : le Conseil de l'UE publie le bilan 2023 de l'EMPACT Cons. UE, communiqué, 19 juin 2024 (Criminalité organisée) [03.07.2024] Les résultats de 2023 de l'instrument phare de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été publiés. Les opérations de police menées sous l'égide de l'EMPACT ont donné lieu à 13 871 arrestations en 2023. Les actions répressives et judiciaires menées à l'échelle de l'UE ont conduit à ... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Commande publique Contrats Collectivités territoriales Relèvement du seuil d'information du responsable régional des achats pour les marchés publics régionaux Législation A. n° ECOA2416409A, 17 juin 2024 : JO 2 juill. 2024 [02.07.2024] Un arrêté, publié le 2 juillet, vient rehausser le seuil financier à partir duquel les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'État de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Nominations Fiscal Pénal +1 Professions judiciaires Christophe Perruaux est nommé directeur de l'Office national anti-fraude D. n° JUSB2415749D, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, M. Christophe Perruaux, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de directeur de l'Office national anti-fraude, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 4.59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 167, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 5.09 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 168, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent... Lu
Sécurité et Police Droit pénal La CNCDH appelle le Gouvernement à s'engager réellement dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes CNCDH, communiqué, 27 juin 2024 (Racisme) [28.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son 34e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu
Droit pénal Procédure pénale H. ABITBOL Légalité des peines : non-rétroactivité de la suppression du plafond de 20 ans de réclusion en cour d'assises Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962, F-B [28.06.2024] Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit pénal : la non-rétroactivité des lois de pénalité plus sévères.... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Procédure civile Procédure pénale M. BISCARRAT Diffamation : le délai dérogatoire de 20 jours entre la citation et l'audience ne s’applique pas devant le juge des référés Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, FS-B [28.06.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024, apporte des précisions sur les conditions d'application du délai dérogatoire de première comparution dans le cadre d'une citation pour injure ou diffamation.... Lu
Pénal Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 21 au 27 juin 2024) Bibliographie [28.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu