Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique Financement des entreprises Aide pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : coefficient de l'avance accordée et prix du quota carbone utilisé Législation A. n° ECOI2334360A, 27 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ... Lu
Intervention économique Rural Pollutions, Risques et Nuisances Subventions de l'État accordées en matière d'investissement en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts Législation A. n° AGRT2325924A, 20 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 [28.11.2023] Un arrêté du 20 novembre 2023 prévoit que les investissements prévus au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, c'est à dire en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par... Lu
Séléction de la rédaction Public Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique +2 Responsabilité civile et assurance Régimes particuliers et taxes diverses Renforcement de la prévention et de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Législation L. n° 2023-580, 10 juill. 2023 : JO 11 juill. 2023 [11.07.2023] Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque...... Lu
Rural Intervention économique Conditions d'accès au programme « écorégime » Législation A. n° AGRT2306399A, 17 mars 2023 : JO 22 mars 2023 [22.03.2023] Un arrêté du 17 mars 2023 fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité... Lu
Rural Intervention économique Création du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommé « écorégime » Législation D. n° 2023-168, 8 mars 2023 : JO 9 mars 2023 [09.03.2023] Le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 institue, à compter de la campagne 2023, un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommé « écorégime » et définit les critères d'attribution de cette aide. Il est pris pour l'application du règlement du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre... Lu
Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Transports Les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants sont modifiées Législation D. n° 2022-1151, 12 août 2022 : JO 13 août 2022 [24.08.2022] Un décret du 12 août 2022 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Il :- augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ;- rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Environnement Covid-19 : création et modalités de fonctionnement d'une aide financière forfaitaire à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés Législation D. n° 2021-1105, 23 août 2021 : JO 24 août 2021 [24.08.2021] Le décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 institue une aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise du Covid-19. Ces établissements percevront une aide financière forfaitaire dont le montant est de 5 000 € par... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance Création du comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer Législation D. n° 2021-857, 30 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] Le décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 prévoit la création du comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer. Il abroge le décret du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer (D. n° 2019-353, 24 avr. 2019 ; V. Création d'un délégué interministériel aux risques majeurs en outre-mer). À la suite des travaux menés pendant... Lu