Responsabilité civile et assurance Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 6 juill. 2021, n° 19/02708 : JurisData n° 2021-011… [29.07.2021] Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Patrimoine Personnes Dons et legs : renvoi d'une QPC sur l'incapacité de recevoir des prestataires de services à la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, FS-P [12.01.2021] La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération : l'indemnité de départ à la retraite est exclue Rép. min. n° 13572 : JO Sénat 5 mars 2020, p. 1155 [10.03.2020] Une commune a repris les salariés d'une association qui gérait la crèche communale. La reprise des salariés est intervenue dans les conditions de l'article L. 1224-3 du Code du travail (reprise de personnels dans le cadre d'un service public administratif). Ces salariés bénéficiaient d'une convention collective qui prévoyait une indemnité en cas de départ à la retraite. Un sénateur demande si les salariés repris par... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine Violation de la clause de probité par l’aide à domicile : nullité des libéralités et 4 000 € de dommages-intérêts CA Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 16/04834 : JurisData n° 2018-005225 [12.04.2018] L'aide à domicile est condamnée à rembourser à la succession l'intégralité des dons consentis à son profit par le de cujus de son vivant, soit 30 163 €. Elle intervenait dans le cadre d'une convention de prestation liant le de cujus à une association d'aide et maintien à domicile. Cette convention comportait une clause de probité aux termes de laquelle les intervenants étaient frappés d'une incapacité de recevoir à... Lu
Fonctions publiques De nouvelles mesures pour la revalorisation du travail social dans la fonction publique #Brève Min. santé, communiqué, 21 mars 2017 [21.03.2017] Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat auprès de la ministre aux Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion a fait un point d’étape sur les principales réalisations du plan d’action en faveur du travail social dans la fonctionet a annoncé à cette occasion deux nouvelles mesures visant à la revalorisation des métiers du travail... Lu