Procédure pénale Sécurité et Police Verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par AFD : publication de la circulaire Doctrine administrative Circ. n° JUSD2330680C, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] À la suite de la phase d’expérimentation ouverte le 11 juillet 2023 sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse, les AFD pour introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 15 novembre 2023. Une circulaire... Lu
Procédure pénale Pénal Sécurité et Police Infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 : les consignes d'Eric Dupond-Moretti aux parquets Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327199C, 10 oct. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [20.10.2023] Parce que « les attaques terroristes survenues en Israël le 7 octobre 2023, d’une ampleur sans précédent, sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le territoire français, appelant un traitement judiciaire vigilant », Éric Dupond-Moretti a, dans sa circulaire du 10 octobre adressée à l'ensemble des procureurs, appelé à une réponse pénale ferme et rapide concernant la commission d’infractions à caractère... Lu
Pénal Collectivités territoriales Sécurité et Police Publication d'une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse Doctrine administrative Circ. n° JUSD2307124C, 13 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Le ministère de la Justice vient de publier une nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse qui demeure « exposée à des phénomènes criminels spécifiques, marqués par une stratégie d’emprise sur les différents champs de la vie politique, économique et sociale ». Cette circulaire a pour objet de compléter et de redéfinir les orientations générales de la circulaire de politique pénale... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Diffusion d'une circulaire sur le traitement des infractions commises à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites Doctrine administrative Circ. n° JUSD2307751C, 18 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites, pointant en prélude que « si le droit de manifester et la liberté d’expression doivent être garantis et assurés, leur exercice ne saurait donner lieu à la commission de... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police « Zadistes », « Anti-bassines » : publication d'une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions Doctrine administrative Circ. n° JUSD2232087C, 9 nov. 2022 : BOMJ 17 nov. 2022 [18.11.2022] Dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans une circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministre de la Justice vient d'adresser des instructions à l'ensemble des procureurs concernant le traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure administrative Immobilier +1 Sécurité et Police Squat d'un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ? Doctrine administrative Rép. min. n° 37086 : JOAN 15 mars 2022, p. 1738 [16.03.2022] Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les... Lu
Offert Sécurité et Police Procédure administrative Contestation d'un forfait post-stationnement : quid du contrevenant qui n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Doctrine administrative Rép. min. n° 19439 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6026 [22.10.2021] Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Absence de prise en charge du risque mérule par les assurances habitation : pas d'évolution en perspective Doctrine administrative Rép. min. n° 35574 : JOAN 16 févr. 2021, p. 1423 [22.02.2021] Même s'il a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de bien, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, le ministère de l'Économie précise que le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon. C'est la réponse qui est faite à une députée qui lui demandait s'il envisageait de réformer... Lu
Offert Enregistrement Notaire Famille +1 Vente immobilière Partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun avant divorce Doctrine administrative Rép. min. n° 10159 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5757 [04.09.2020] Les sommes issues de la vente, préalable au divorce des époux-vendeurs, du domicile conjugal d’époux communs en biens, et ayant fait l’objet d’un partage verbal entre les époux devant notaire, doivent-elles apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et ainsi être imposées au droit de partage ? Une première réponse à cette question avait été donnée antérieurement à la réforme du divorce par... Lu