Offert Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication +4 Données Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en avril 2024 [17.06.2024] L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Numérique Transparence des plateformes en ligne : l'OCDE appelle ses membres à plus de résilience OCDE, communiqué, 4 mars 2024 (Transparence des plateformes) [13.03.2024] Selon l’OCDE, il faut redoubler d’efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Numérique Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : la Commission européenne présente de nouvelles règles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5807, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission a présenté deux propositions de texte visant à adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales. Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). L'objectif est... Lu
Banque et finance International L'ESMA met à jour le manuel de déclaration ESEF AAI ESMA, communiqué, 24 août 2022 [30.08.2022] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a récemment publié la mise à jour annuelle de son manuel de déclaration sur le format électronique unique européen (ESEF). La directive « Transparence » prévoit l'établissement des rapports financiers annuels au format électronique européen dit « European Single Electronic Format » (ESEF) pour l'ensemble des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur... Lu
Droit européen Banque et finance Numérique Cryptomonnaies dans l'UE : les députés européens arrêtent leur position sur la proposition de règlement MiCA PE, communiqué, 15 mars 2022 [18.03.2022] Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont approuvé un projet de règles sur la supervision, la protection des consommateurs et la durabilité environnementale des crypto-actifs, notamment des cryptomonnaies (également appelé règlement MiCA). La position officielle du Parlement est ainsi arrêtée en vue des négociations avec le Conseil. Les principales dispositions... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance +1 Numérique Crédit à la consommation dans l'UE : plus d'un tiers des sites web examinés en violation potentielle du droit Comm. UE, communiqué, 16 avr. 2021 [20.04.2021] La Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs ont publié, le 16 avril 2021, les résultats d'une enquête à l'échelle de l'UE de 118 sites web proposant des crédits à la consommation en ligne. L'objectif était de vérifier les offres sur des appareils tels que les tablettes ou les smartphones, et de vérifier si les marchands respectent les règles de l'UE en matière de... Lu
Banque et finance Numérique Enrichissement de la langue française : vocabulaire des actifs numériques Comm. enrichissement langue française, liste : JO 15 janv. 2021 [15.01.2021] Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 15 janvier 2021 une liste de termes, expressions et... Lu