Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +1 Justice civile Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, F-B [07.05.2024] Le délai de prescription pour l'action en paiement des salaires, qui doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. ... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour 2024 BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 [29.04.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2024, l'administration fiscale met à jour les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024, en renvoyant aux barèmes publiés dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération L'employeur peut réserver une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à certains salariés non-grévistes Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.321 et a., F-D [23.04.2024] Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non-grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.... Lu
Rémunération Affaires Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif de l'intéressement de projet Min. Travail, actualités, 18 avr. 2024 (Intéressement) [22.04.2024] Le ministère du Travail diffuse un « questions-réponses » sur l'intéressement de... Lu
Négociation collective Notaire Rémunération CCN Notariat : salaires minimaux au 1er mars 2024 CCN Notariat, avenant n° 55, 22 févr. 2024 salaires [15.04.2024] L’avenant n° 55 du 22 février 2024 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, prenant effet au 1er mars 2024 dans le... Lu
Rémunération Négociation collective Installation du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité Min. Travail, communiqué, 28 mars 2024 (Conseil) [29.03.2024] Aujourd’hui, 28 mars, la ministre du Travail a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité. Sa création participe à l’objectif de « désmicardisation » du... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu