Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération C. FRIEDRICH Le fonctionnaire placé en congé pour accident de service continue de bénéficier de l'indemnité allouée aux agents affectés à Mayotte Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 473733 : Lebon T. [04.04.2024] Le fonctionnaire placé en congé de maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement et de son régime indemnitaire, y compris la majoration de traitement versée aux agents affectés à Mayotte.... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Rémunération L. ERSTEIN Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. [05.12.2023] L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Le Gouvernement met la main à la poche pour protéger le pouvoir d’achat des agents publics Gouvernement, actualités, 13 juin 2023 (Revalo) [13.06.2023] Augmentation générale du point d’indice, attribution de points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires, mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour les agents les plus touchés par l’inflation… : un an après la conférence salariale de juillet 2022 qui avait acté un ensemble de mesures dont une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Interrogations sur la mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 2964 : JOAN 24 janv. 2023, p. 734 [25.01.2023] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le... Lu
Fonctions publiques Rémunération M. TOUZEIL-DIVINA Remboursement forfaitaire (et non aux frais réels) des frais de déplacement Jurisprudence CE, 10 nov. 2022, n° 457619, Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture … [15.11.2022] Les remboursements en matière de frais de déplacements des fonctionnaires et agents publics sont parfois déconnectés (surtout lorsqu'ils ne sont pas revalorisés fréquemment au visa de l'inflation) et la plupart du temps considérés au format de forfaits maximaux quels que soient les frais réels engagés. Un arrêté ministériel avait donc cherché, sous conditions, à rendre possible la prise en compte desdits frais hors... Lu
Fonctions publiques Rémunération Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation in concreto du temps de déplacement d'un agent au sens du temps de travail effectif Jurisprudence CAA de Nantes, 11 oct. 2022, n° 21NT03679, CCAS d'Angers [07.11.2022] Lorsqu'un temps de déplacement d'un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se rendre sur un autre lieu d'activité), il peut être intégré au temps de service, tant qu'il ne s'agit pas de son temps de déplacement habituel de son domicile au lieu principal de travail. Par ailleurs, précise cet arrêt nantais, l'appréciation dudit temps de déplacement considéré comme temps de travail doit... Lu
Offert Fonctions publiques Rémunération Les agents exerçant leur fonction en télétravail bénéficient également de titres-restaurant Jurisprudence CE, 7 juill. 2022, n° 457140 : Lebon T. [12.07.2022] Selon l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique, « l'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis. L'agent... Lu
Fonctions publiques Rémunération Services publics +1 Contrat de travail L. ERSTEIN Reprise d'activité : les primes du transfert de personnel à prendre en compte Jurisprudence CE, 1er juill. 2022, n° 444792 : Lebon T. [05.07.2022] Les primes liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de l'ancien comme du nouveau contrat, font partie des éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par une personne publique à un salarié de droit privé de l'entité économique dont elle récupère l'activité en l'intégrant dans un service public administratif, rappelle ici le Conseil d'État,... Lu