Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Comptabilité ANC : le règlement relatif au plan comptable général est modifié AAI ANC, communiqué, 23 nov. 2023 (PCG) [24.11.2023] Afin de tenir compte de la réforme du droit des fusions et opérations assimilées, le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 22 novembre le règlement n° 2023-08 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Point de départ du délai de 10 jours pour contester la nécessité d'une expertise décidée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.761, F-B [20.10.2023] Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN TEOM : la notion de déchet ménager Jurisprudence CE, 18 sept. 2023, n° 466461 : Lebon T. [20.09.2023] Pourvu qu'il soit de ceux habituellement produits par les ménages, le déchet a le caractère ménager exigé pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quel que soit le lieu où il est collecté.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats CCN Bureaux d’études techniques : sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social CCN Bureaux d'études techniques, Accord 27 juin 2023 [29.08.2023] Par accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de réactiver le dispositif créé par l’accord du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Plafonds d'exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté Doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70 [24.10.2022] Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 octobre 2022,... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes IRP et syndicats Présentation des obligations incombant au CSE soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes CNCC, note, juin 2022 [23.06.2022] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) diffuse une « note » faisant le point sur les obligations des comités sociaux et économiques (CSE) soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux... Lu