À partir du 1er septembre 2025, l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO), utilisé dans les produits pour ongles artificiels, sera interdit. Actuellement, le TPO est autorisé uniquement pour un usage professionnel à une concentration maximale de 5 %. Cette interdiction est due à son classement comme substance CMR de catégorie 1B, c'est-à-dire toxique pour la reproduction....

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié la 9e édition du bilan statistique « Insécurité et délinquance » pour l'année 2024, marquée par les Jeux Olympiques et Paralympiques en France. Ce bilan, qui analyse les tendances nationales, est complété par l’Atlas départemental de la délinquance enregistrée, incluant les territoires d'Outre-mer....

Le régulateur considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients dans les bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée....

La commission d'enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française, créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a rendu public ses conclusions. Elles sont compilées dans un rapport dévoilé le 8 juillet comportant pas moins de 67 recommandations, qui visent à mieux exploiter le...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du Code de justice administrative permettant à l'Administration, sous certaines conditions, de transmettre à la juridiction, sans les verser au débat contradictoire, des informations ou éléments sur lesquels reposent les motifs de sa décision, lorsque des considérations de sûreté de l'État s'y opposent. Dans ce cas, le juge statue sur...

Face à la complexité croissante des marchés d'assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d'accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l'Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la DG Trésor, un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats...

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) approuve chaque année le programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs, comme la Française des Jeux (FDJ) et le PMU, pour l'année à venir. Cette approbation peut inclure des conditions spécifiques pour la mise en œuvre du programme, afin de garantir que ces opérateurs respectent leurs obligations, notamment en matière de prévention du jeu...

Un décret du 9 juillet 2025 fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation...