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Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : PPL définitivement adoptée

Travaux préparatoires

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte....

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